- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. »
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que soit soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
Cet amendement vise à empêcher la destruction de haies par petites portions grâce au recours à des régimes déclaratifs successifs. Dès lors, cet amendement propose que toute demande de destruction d’une haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle, soit automatiquement soumise à autorisation. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte aux services écosystémiques générée par ce cumul d’opérations.
Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries