- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le foncier agricole constitue un élément majeur du secteur agricole et de l'économie rurale. Toutefois l'absence totale de prise en considération de cette problématique au sein du projet de loi, qui omet toute réponse substantielle concernant la question foncière.
Les dispositions introduites par l'article 12 viennent introduire des dispositifs d'une complexité certaine et préjudiciable pour les agriculteurs, sans fournir les garanties adéquates quant à leur efficience ou à leur pertinence face aux besoins tangibles des exploitants. Les Groupements fonciers agricoles d'investissement risquent d'aggraver la tendance d'assujettissement des terres agricoles aux visées financières.
Cet amendement vise à supprimer l'article 12, lequel introduit des mesures inappropriées face aux défis auxquels l'agriculture est confrontée.