- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la protection de »
le mot :
« assurer ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objectif des politiques publiques mentionnées dans le code rural et de la pêche maritime, en stipulant qu’elles visent à « assurer » la souveraineté alimentaire de la France et non seulement à concourir à sa protection.
Rappelons que le concept de souveraineté alimentaire est issu de la construction politique des mouvements agricoles progressistes et altermondialistes, et de la Via Campesina en particulier, et est intimement lié au principe du droit de se nourrir comme droit humain fondamental.
Dans son acception générale, la souveraineté alimentaire est conçue comme l’assurance pour les communautés, les peuples et les États de pouvoir décider librement de leurs politiques agricoles et alimentaires comme des moyens publics d’assurer le développement de leur autonomie et de leurs modèles propres de production, de coopération et de distribution, et par conséquent de leurs propres capacités à produire leur alimentation de base, en respectant la diversité des cultures et des produits.
C’est une condition préalable au déploiement de l’ensemble des politiques publiques agricoles des communautés et des États, qui s’oppose très directement aux prescriptions néolibérales conduites ces dernières décennies, qui ont eu précisément comme objectif politique d’affaiblir ou de détruire les capacités d’intervention des communautés et des États dans la définition et la mise en oeuvre leurs propres politiques agricoles et alimentaires au profit d’une mise en concurrence des secteurs agricoles au plan international et des géants transnationaux de l’agroalimentaire.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 28 septembre 2018, consacre la notion de souveraineté alimentaire
comme « le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme ».