- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de façon à garantir les objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’une loi d’orientation agricole soit présentée tous les cinq ans au Parlement notamment afin de définir et d’adapter avec précision les objectifs et moyens retenus en matière de renouvellement, d’installation et de transmission pour répondre aux enjeux de souveraineté et sécurité alimentaires.
Ce texte de planification et de programmation apparaît indispensable pour réviser et adapter les outils et les moyens des politiques d’installation à l’évolution constatée de la démographie agricole.