- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs.
Amendement de repli - Cet amendement vise à encadrer le fonctionnement des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) en prévoyant la possibilité pour les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. Une telle disposition contribuerait à la préservation du foncier agricole et au maintien de la surface agricole utile.