Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Exposé sommaire
Amendement issu des Jeunes Agriculteurs
Amendement de repli - Le présent article, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les statuts du groupement foncier agricole d'investissement (GFAI) actent un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement. Or cela exclut les personnes qui ne sont pas associés du GFAI mais qui exploitent les terres via un bail rural. Le but de cet amendement est donc de pouvoir permettre aux fermiers exploitant la terre d'intégrer le GFAI.