Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mai 2024)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France relèvent de l’État et des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décentraliser les politiques de protection de la souveraineté alimentaire.
La protection de la souveraineté alimentaire ne peut pas faire l’impasse de la protection de la diversité agricole et de la gouvernance démocratique à l’échelon territorial ce qui implique une nécessaire décentralisation des politiques qui y concourent.