- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
L'objet du présent amendement travaillé en coopération avec la FNSEA est de permettre au porteur d'un projet d'installation de suivre le parcours d'information dans l'établissement d'enseignement agricole de son choix et non uniquement dans l'établissement de référence de son département. Cette mesure de souplesse permet notamment de répondre à des situations où l'établissement de référence du département n'est pas le plus accessible géographiquement pour le candidat.