- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à proposer systématiquement une alternative pour chaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifié et pouvant avoir un impact une ou plusieurs activités agricoles ».
Cet amendement à l’article 1 vise formaliser dans la loi le principe : « Pas d’interdiction sans solution », qui explicite le fait de toujours proposer une alternative lorsqu’une méthode ou un produit, interdit pouvant impacter une ou plusieurs activités agricoles.
Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi.
Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays.
En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans des impasses et doivent pouvoir systématiquement compter sur des alternatives fiables techniquement et viables économiquement.
Aussi, il semble essentiel de pouvoir formaliser dans la loi, et inscrire dans les objectifs de la souveraineté alimentaire du pays, le principe du « pas d’interdiction sans solutions ».