- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire, et les personnels administratifs, techniciens de laboratoire et de santé (ATLS) sont bien pris en charge par l’État dans le cadre des contrats de plan régionaux mis en place par l’article 4 du projet de loi.
Ce contrat relatif à la formation découle d’une politique nationale dont l’importance est réaffirmée dans cet article. Le soutien financier de l’État est donc primordial dans les déclinaisons régionales de cet effort inédit, et assure par ailleurs une cohérence et une efficacité accrues dans la gestion des personnels de formation sur l’ensemble du territoire, dans le respect des compétences des régions.