- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ce rapport examine les effets des contrats de plan État-région sur la souveraineté alimentaire et émet des propositions pour améliorer le soutien à l’agriculture dans le cadre de ces contrats. »
L'agriculture relevant d'un caractère d'intérêt général majeur, son soutien via les contrats de plan Etat-région (CPER) parait dorénavant nécessaire.
Les CPER définissent les projets d’investissements structurants que l’État et le Conseil Régional, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans, pour favoriser l’aménagement et le développement des territoires. Or, ces contrats semblent peu soutenir l'agriculture directement et, partant, la souveraineté alimentaire. Raison pour laquelle le présent amendement propose que la représentation nationale soit informée des différentes voies qui pourrait exister afin de soutenir l'agriculture dans le cadre des CPER.