- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales - UNDROP - du 28 septembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de redéfinir la souveraineté alimentaire en cohérence avec le droit international, et d’en faire un objectif des politiques publiques.
En effet, le concept de souveraineté alimentaire a été forgé, par le mouvement paysan international Via Campesina, en opposition aux politiques néo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, et il a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial de l’Alimentation de 1996. Il a été consolidé à travers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes vivant dans les zones rurales (UNDROP - 2018) qui dispose notamment :
- « Sachant que la notion de souveraineté alimentaire a été utilisée dans un grand nombre d’États et de régions pour désigner le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme »
- « Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles, droit reconnu par de nombreux États et régions comme le droit à la souveraineté alimentaire. Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture. »
Or le présent projet de loi propose une définition de la souveraineté alimentaire comme objectif des politiques publiques qui est aux antipodes de l’Histoire de cette notion et de son existence dans le droit international. La définition proposée par le Gouvernement est inquiétante à plusieurs titres :
Le projet de loi précise ainsi que les politiques publiques concourent à la souveraineté alimentaire de la France, notamment en veillant à préserver et améliorer :
- « sa capacité à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux. » - donc dans le cadre des accords de l’OMC et des accords de libre-échange qui entravent notre souveraineté alimentaire. Une disposition inquiétante et qui vide le concept de souveraineté alimentaire de sa substance.
- il précise encore que « - la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie. » ce qui lie la souveraineté alimentaire à l’ensemble des autres destinations de la biomasse (énergie, matériaux…). Si la souveraineté énergétique et la souveraineté en termes de biomasse en générale sont fondamentales, les mettre sur le même plan que la souveraineté alimentaire est susceptible d’entraîner d’inquiétantes dérives.
- On retrouve d’ailleurs cette inquiétude quelques lignes plus loin, puisque la souveraineté énergétique est mise sur le même plan que la souveraineté alimentaire en termes de priorités d’installation et de transmission : « A ce titre, elle [i.e. la politique d’installation et de transmission] oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique »
C’est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose une redéfinition plus cohérente de la souveraineté alimentaire, en s’appuyant sur le cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir.