- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte de garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffisant pour les exploitants agricoles et leurs familles. Cette coordination vise à rendre l’installation et la transmission des exploitations agricoles plus attractives, en assurant une équité de droits entre tous les exploitants agricoles, actifs comme retraités. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’introduire la protection sociale des exploitants agricoles dans le champ des politiques publiques qui devront être coordonnées avec la politique d’installation-transmission en agriculture.
En effet le renouvellement des générations d’agriculteurs exige d’une part que les cédants puissent espérer des pensions de retraites décentes (aujourd’hui la retraite moyenne d’un exploitant agricole est presque deux fois inférieure à celle du régime général), ce qui facilitera la transmission de leur exploitation, et que les candidats à l’installation soient décemment protégés en cas de grossesse, de maladie, d’accident… de même qu’en cas de perte de revenus brutale.
La politique d’installation-transmission en agriculture devra être doublée d’une réflexion sur les réformes à mener dans tous les champs de la protection sociale.
Aujourd’hui les revenus des ménages agricoles varient très nettement selon l’activité et sa sensibilité aux aléas, et les revenus non-agricoles (salariat, revenus du patrimoine, ou indemnités chômage) sont en moyenne supérieurs à ceux issus de l’activité agricole.
De même les pertes de revenus et les difficultés administratives pénalisent les femmes qui traversent une grossesse, alors que 25 % des exploitants sont des exploitantes : cela suppose d’étendre et de faciliter le recours aux services de remplacement sans perte de rémunération.