- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au début de l’article L. 1, il est inséré un IA ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture et de l’élevage sont d’intérêt général et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Dans le contexte actuel, il est de l’intérêt de tous de protéger l’agriculture et l’élevage. Le législateur qui est le gardien de l’intérêt général se doit de l’affirmer de façon très explicite afin que l’État dans sa totalité et les juges protègent l’agriculture. Cette protection suppose également sa valorisation et son développement sur tout le territoire, au regard notamment des exigences de renouvellement des populations.
La reconnaissance d’intérêt général donne à l’agriculture et à l’élevage toute leur importance pour les générations présentes et futures en ce qu’elle répond à leurs besoins vitaux essentiels. Elle est en cela une activité d’importance vitale pour la Nation et doit être à ce titre être défendue au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation comme la sécurité économique et l’environnement. Il en va de la sécurité alimentaire de tous, comme de la souveraineté alimentaire déjà reconnues par l’article L1 du CRPM.
La reconnaissance de l’intérêt général que présente l’agriculture et l’élevage doit donc figurer à l’article 1er du CRPM afin de lui donner la force juridique suffisante pour orienter l’ensemble des politiques publiques, les futures lois, les textes réglementaires et les décisions des juges.