Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 3 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme le relève le Conseil d’État dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024, la création d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole, telle que prévue par les dispositions de cet article 9, contraindrait l’exercice de l’activité d’exploitant de manière disproportionnée.
Cette disposition serait ainsi contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle telles que protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
En conséquence, nous nous proposons de supprimer l’article 9.