Fabrication de la liasse

Amendement n°CE202

Déposé le mercredi 17 avril 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 3 mai 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Michèle Tabarot

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Annie Genevard

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Émilie Bonnivard

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Hubert Brigand

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Alexandra Martin

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Mansour Kamardine

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Isabelle Valentin

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Emmanuelle Anthoine

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Fabien Di Filippo

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Pierre Cordier

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Isabelle Périgault

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Thibault Bazin

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Justine Gruet

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Christelle D'Intorni

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Patrick Hetzel

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Jean-Pierre Vigier

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Vincent Descoeur

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Stéphane Viry

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Jean-Yves Bony

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Virginie Duby-Muller

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I. – Après le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ; »

II. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 

« Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi

« Art. L. 718‑10. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail, le secteur agricole est réputé secteur prioritaire en tension au sens de l’article L. 5312‑1 du même code. »

Exposé sommaire

Inspiré d’une proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer la compétitivité de la Ferme-France, le présent amendement vise :

- D’une part à doter l’opérateur France Travail d’un objectif d’assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

- D’autre part, de reconnaître le secteur agricole comme prioritaire en tension.