Fabrication de la liasse

Amendement n°CE202

Déposé le mercredi 17 avril 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 3 mai 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
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Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

I. – Après le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ; »

II. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 

« Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi

« Art. L. 718‑10. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail, le secteur agricole est réputé secteur prioritaire en tension au sens de l’article L. 5312‑1 du même code. »

Exposé sommaire

Inspiré d’une proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer la compétitivité de la Ferme-France, le présent amendement vise :

- D’une part à doter l’opérateur France Travail d’un objectif d’assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

- D’autre part, de reconnaître le secteur agricole comme prioritaire en tension.