Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2055

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« et de la formation ». 

II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : 

« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. » 

Exposé sommaire

Cet amendement poursuit deux objectifs : 

- Tout d'abord, il vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l'article 811-1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l'enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l'éducation et de la formation.

- Ensuite, du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise à inclure les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail dans l’enseignement et la formation professionnels publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.