Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2111

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Adopté
(samedi 4 mai 2024)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Le dernier alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».

Exposé sommaire

Les demandes d’extension d’accords interprofessionnels se heurtent parfois à des obstacles qui s’apparentent à des fins de non-recevoir incomprises et non motivées. Il est nécessaire d’introduire dans la Loi des précisions qui recadrent le pouvoir exercé par les autorités de tutelle dont le rôle, au moment de de l’examen des demandes d’extension, est censé relever d’un contrôle de conformité légale et non d’un jugement en opportunité qui ne saurait être substitué, de la part de l’Administration, à celui qui est confié aux organisations interprofessionnelles. En effet, elles jouent un rôle central dans le développement et la souveraineté de nos filières agricoles et agroalimentaires. 


Ainsi la proposition de modification de l'article L632-4 du code rural et de la pêche maritime a-t-elle pour objet de préciser que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels par l’administration doivent être motivées de manière circonstanciée, afin de favoriser un dialogue constructif entre l'administration et les acteurs de la filière agricole représentés par les organisations interprofessionnelles.

Cette obligation de motivation renforcée vise à conduire l’administration, dans le cadre de sa procédure d’instruction, à apporter aux organisations interprofessionnelles les précisions utiles et nécessaires quant à ses attentes en termes de documentation et/ou de démonstration nécessaire en vue de parvenir à un arrêté d’extension.


En renforçant la transparence des décisions administratives, cet amendement permettra d’offrir une meilleure prévisibilité aux interprofessions et de sécuriser l’exercice de leurs prérogatives. 


Cette clarification doit ainsi contribuer à simplifier les démarches administratives des organisations interprofessionnelles agricoles au service des filières, et libérer l’exercice des activités agricoles représentées au sein des interprofessions en fournissant à ces dernières des repères clairs réduisant les incertitudes s’agissant de leurs démarches d’extension.