Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi annuel de la mise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission par la remise d’un rapport au Parlement.