Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2243

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
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Thierry Benoit

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Anne-Cécile Violland

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Xavier Batut

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Luc Lamirault

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Agnès Firmin Le Bodo

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial.