Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2243

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial.