Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2293

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 de la présente loi sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants.