Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation de notification au point d’accueil départemental unique de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où elles s’exercent est une pièce nécessaire à la complétude d’un dossier de demande de liquidation des droits à la retraite agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le passage devant France services agriculture d’un cédant en conditionnant son droit à la retraite à ce passage.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.