Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute volonté de cession de part sociale du GFAI fait l’objet d’une notification préalable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à instaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales du GFAI.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.