Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente dispose d’un droit de préemption sur toute cession de part du groupement foncier agricole d’investissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à donner à la SAFER un droit de préemption sur toute volonté de cession de part du GFAI.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.