Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 4 mai 2024)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les installations prévues au 2° du II de l’article L. 77‑15‑1, cette dernière disposition s’applique uniquement aux projets de modernisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attribuer le bénéfice d'une réduction à un mois du délai de traitement du contentieux administratif aux projets de modernisation des bâtiments d'élevage en les distinguant des projets d'extension.