- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
La création du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) permettrait de faire appel public à l’épargne contrairement au groupement foncier agricole (GFA). Cette ouverture pourrait permettre le portage du foncier par des apporteurs de capitaux non agricoles en faveur de l’installation.
Il favoriserait ainsi la tendance en cours à savoir l’agrandissement et la concentration des terres et aurait pour conséquence de renchérir le coût d’accès au foncier. Il permettrait en outre la location à des personnes morales dont les SICA ou coopératives qui pourraient avoir des participations dans les exploitations et être prioritaires pour acheter.
Le GFAI proposé est donc en complète contradiction avec l’objectif de la loi, à savoir le renouvellement des générations et le maintien ou l’augmentation du nombre actuel d’agriculteurs et d’agricultrices.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet article.