- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales . En effet, nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle fait aussi l’amalgame entre souveraineté alimentaire et souveraineté agricole rendant la loi contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs puisqu’elle place au même niveau production alimentaire et production d’énergie. Or, pour défendre la souveraineté alimentaire en assurant le renouvellement des générations, nous avons besoin de paysans vivant de leur métier grâce à des prix rémunérateurs et un accès équitable au foncier pour produire une alimentation de qualité, accessible à toutes et tous.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.