- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques publiques sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un objectif de renouvellement des exploitants agricoles tout en préservant le caractère familial de l’agriculture, l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant.
Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43% des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Dans le même temps, la proportion d’exploitants non remplacés n’entraînera pas nécessairement une baisse équivalente du nombre d’exploitants. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.
La population active agricole comporte - outre les exploitants - la main d’œuvre familiale permanente et les salariés non familiaux, permanents ou occasionnels. Le nombre de salariés permanents progresse, passant de 155 000 en 2010 à 170 000 en 2020, soit désormais davantage que les aides familiales (91 000). Le ratio des salariés permanents rapportés aux exploitants atteint plus de 25% aujourd’hui. Également, le volume de travail apporté par des prestataires augmente (+40% entre 2010 et 2020, soit 3,5% du volume de travail total en 2020).
Selon la Cour des Comptes, les exploitations agricoles passeraient de 389 779 en 2020 à 292 592 en 2035, soit un taux de décroissance annuel moyen de 1,89 % d’ici 2035. La tendance à l’agrandissement se poursuivra, avec une baisse de 42 % des exploitations de moins de 20 ha. Les projections indiquent aussi une hausse de la part de la forme sociétaire qui passerait de 42 % à 60 % entre 2020 et 2040.
Or, aujourd’hui, la libéralisation du marché qui est à l’œuvre accélère l’accaparement des terres par l’usage et la propriété. Cela se traduit systématiquement par des simplifications culturales contraires à une diversité qui – avec l’équilibre entre élevages et cultures – est la règle d’or de l’agroécologie. Le partage de la terre entre une diversité d’exploitants agricoles doit en ce sens être préservée, pour ne pas condamner la perspective d’un renouvellement des générations et de l’accès qui se doit massif aux dix millions d’hectares qui vont se libérer.