- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. »
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».
Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations.
Pour y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations.
En coordination avec un autre amendement prévoyant la systématisation du recours possible à la présence d’un tiers lors du déroulement d’un contrôle administratif, le présent amendement prévoit que les structures du guichet France Services Agriculture préparent les futurs exploitants agricoles à ces contrôles, en amont et en anticipation, donc, de ces contrôles.