Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mai 2024)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase :
« L’État est diligent dans le versement des aides agricoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire figurer dans les objectifs de la politique agricole française le versement diligent des aides pour les agriculteurs.
En effet, les retards de paiements liés à la Politique Agricole Commune (PAC), à l'agriculture biologique ou bien encore aux aides d'urgence, fragilisent les trésoreries des fermes des paysans, et en particulier des plus petites fermes. Ils portent indirectement atteinte à la souveraineté alimentaire de notre pays, et entravent le travail des paysans.
L'objectif est donc ici de faire en sorte d'améliorer le soutien de l'Etat à nos agriculteurs face aux défis à venir.