Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 3 mai 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire
L'enseignement supérieur agricole est aujourd'hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l'article 5 du projet de loi.