Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2744

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » 

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».

Exposé sommaire

Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.