Fabrication de la liasse

Amendement n°CE281

Déposé le mercredi 17 avril 2024
Discuté
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Julien Dive

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Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Jean-Pierre Taite

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Stéphane Viry

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Emmanuelle Anthoine

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Vincent Seitlinger

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Patrick Hetzel

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Frédérique Meunier

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Raphaël Schellenberger

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Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Emmanuel Maquet

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

Exposé sommaire

Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et précisés par les dispositions programmatiques de cette présente loi.