Fabrication de la liasse

Amendement n°CE281

Déposé le mercredi 17 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Francis Dubois
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Photo de madame la députée Isabelle Périgault
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Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Christelle Petex
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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

Exposé sommaire

Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et précisés par les dispositions programmatiques de cette présente loi.