Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2891

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Rejeté
(samedi 4 mai 2024)
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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
ARTICLE 14

Supprimer l'alinéa 38. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.

En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).