Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2896

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Adopté
(vendredi 3 mai 2024)
Photo de monsieur le député Julien Dive
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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. » 

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe LR propose que les établissements privés d’enseignement supérieur agricole puissent être accrédités pour délivrer le « Bachelor Agro » en collaboration avec des lycées agricoles, publics ou privés, et inclut explicitement les établissements privés dans le cadre d’offre de ce diplôme, sous réserve des conditions de contrôle des connaissances et compétences fixées par l’État.