- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
Le présent amendement du groupe LR propose que les établissements privés d’enseignement supérieur agricole puissent être accrédités pour délivrer le « Bachelor Agro » en collaboration avec des lycées agricoles, publics ou privés, et inclut explicitement les établissements privés dans le cadre d’offre de ce diplôme, sous réserve des conditions de contrôle des connaissances et compétences fixées par l’État.