Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2929

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

Exposé sommaire

Cet amendement a été proposé par l’association Terre de Liens. L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.