Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2961

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Non soutenu
(jeudi 2 mai 2024)
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Patrice Perrot

À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Exposé sommaire

Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.

L'amendement est proposé par la FNSEA.