- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 informe les exploitants, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation en transmettant les caractéristiques de celle-ci et de préciser s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.
« Ces informations sont enregistrées dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, ainsi que le suivi des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Cette transmission d’informations s’effectue conformément aux conditions prévues par l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les obligations des agriculteurs en supprimant la déclaration d’intention de cesser son activité (DICCA).
Tel que rédigé, la modification de l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime fait reposer sur les seules épaules des agriculteurs la notification de cessation d’activité, ce qui conduirait à revenir sur une avancée de la loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt de 2014 qui précise que : « Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite. »
Le présent amendement permettra au point d'accueil départemental de disposer des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites. Ainsi, le point d'accueil départemental pourra prendre contact avec l'agriculture, au moins 5 ans avant qu'il cesse son activité, et l'informer des obligations qui lui incombent à savoir son intention de cesser son activité en transmettant les caractéristiques de son exploitation et en précisant si un repreneur potentiel a pu être identifié.