Fabrication de la liasse

Amendement n°CE3115

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Padey

Didier Padey

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" 

En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.

Amendement travaillé avec la CNEAP.