Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  

I. – Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 

2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;

3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». 

II. – Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture » 

2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau. L’article L. 211‑1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en France.