- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Elles prévoient notamment des modules spécifiquement dédiés à préparer les futurs exploitants agricoles aux contrôles dans les exploitations agricoles ». »
L'article L.811-2 du Code rural et de la pêche maritime, en sa version actuelle, prévoit que "les
formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et
référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre
chargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations
sont organisées en cycles."
Or, au cours d'une mission d'information "flash" sur les contrôles en agriculture dont les
conclusions ont été présentées devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée
nationale en octobre 2023, il est apparu aux Rapporteurs que la préparation des futurs exploitants
agricoles aux divers contrôles dont ils pourront avoir à connaître au cours de leur carrière devra être
renforcée.
Les Rapporteurs préconisaient ainsi l'obligation d'assurer des modules de formation qui abordent
expressément le déroulement, les exigences et les suites des contrôles dans le cadre des programmes
de l’enseignement agricole.