- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de mise en vente des parts, une priorité est accordée aux repreneurs s'installant pour la première fois, pendant un délai de six mois. »
Le renouvellement des générations en agriculture et l'installation de jeunes exploitants constituent un enjeu majeur pour assurer la pérennité et la vitalité du secteur agricole français. Faciliter l'accès au foncier pour les jeunes qui s'installent est une condition essentielle pour y parvenir.
Or, l'accès au foncier reste l'un des principaux freins à l'installation des jeunes en agriculture. La forte capitalisation du foncier, la concurrence avec d'autres utilisateurs et la spéculation rendent très difficile l'acquisition de terres pour les nouveaux installés.
C'est pourquoi il apparaît indispensable de leur accorder des droits prioritaires lorsque des parts de groupements fonciers agricoles d'investissement sont mises en vente. Ces véhicules d'investissement dédiés au foncier agricole représenteront à l'avenir des opportunités importantes d'accès au foncier.
Le présent amendement vise donc à instaurer un droit de priorité au profit des jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois, lorsque des parts de ces groupements sont cédées. Ce droit de priorité s'exercera pendant un délai de 6 mois.
Cette mesure permettra de favoriser concrètement l'installation des nouvelles générations d'agriculteurs, en leur facilitant l'accès à la propriété foncière agricole. Elle répond ainsi à un objectif d'intérêt général de renouvellement des actifs agricoles et de développement d'une agriculture ancrée sur les territoires, portée par des jeunes exploitants.