- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 22, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
La politique de transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental revêt un caractère stratégique majeur pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et ainsi contribuer à la souveraineté alimentaire de la France. Cependant, la mise en œuvre efficace de cette politique ne peut reposer sur les seuls efforts de l’État.
Les différents échelons de collectivités territoriales, au plus près des réalités de terrain, ont un rôle essentiel à jouer pour faciliter l’installation des nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations.
Parmi celles-ci, les EPCI, sont des acteurs clés de l’aménagement foncier et de la gestion des biens. Leur expertise est précieuse pour faciliter l’accès au foncier agricole, enjeu central pour l’installation. Ils sont également parties prenantes, que ce soit en matière d’urbanisme et de planification de l’usage des sols, de développement économique local ou encore de services aux populations.
Associer pleinement ces échelons territoriaux à la gouvernance de la politique d’installation et de transmission est donc indispensable pour garantir la mise en cohérence des différentes politiques publiques locales avec cet objectif prioritaire.
Le présent amendement vise ainsi à compléter la composition des instances de concertation prévues, en y intégrant les établissements publics de coopération intercommunale, aux côtés de l’État. Cette association renforcée des collectivités territoriales permettra une meilleure prise en compte des enjeux locaux et une déclinaison plus efficace et mieux coordonnée de la politique d’installation sur les territoires, au service du renouvellement des générations d’agriculteurs.