- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Le présent amendement vise à supprimer le lien entre la réalisation des modules d'évaluation du diagnostic des exploitations agricoles et l'attribution d'aides publiques, notamment les aides à l'installation et à la transmission.
Si la réalisation d'un diagnostic approfondi et standardisé des exploitations est une démarche pertinente, il ne paraît pas opportun d'en faire une condition d'accès aux aides publiques destinées à faciliter la création, la reprise ou la transmission d'exploitations agricoles. En effet, conditionner ces aides cruciales pour le renouvellement des générations d'agriculteurs risquerait de créer un frein supplémentaire pour les porteurs de projet, alors même que l'installation est déjà un parcours semé d'obstacles.
C'est pourquoi il est proposé de rendre obligatoire la réalisation de ce diagnostic pour tous les exploitants, mais sans que cela ne conditionne l'octroi d'aides publiques. L'objectif doit être d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leurs démarches, et non d'ajouter des contraintes administratives supplémentaires.
Ce diagnostic global restera un outil précieux pour éclairer les choix des exploitants et les orienter vers des systèmes plus résilients face au changement climatique. Mais son caractère obligatoire généralisé devra s'accompagner des moyens adéquats pour en assurer la mise en œuvre opérationnelle sur l'ensemble du territoire.