Fabrication de la liasse

Amendement n°CE3222

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Antoine Armand
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6, le mot « françaises » est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la restriction des délégations de compétences aux seuls vétérinaires formés en France. 


En effet, aujourd’hui on estime que plus de 50% des vétérinaires exerçant nouvellement en France sont diplômés à étranger. 


Cet amendement tient compte de cette réalité en ouvrant la possibilité pour les élèves formés à l’étranger de venir exercer en tant qu’élève vétérinaire auprès de vétérinaires installés en France. Cet exercice supervisé n’est autre qu’une poursuite de la formation, et puisqu’un certain nombre des élèves vétérinaires formés à l’étranger sont appelés à exercer en France, il ne peut être bénéfique qu’à l’occasion de leur dernière année d’étude, qu’ils puissent venir exercer auprès d’un vétérinaire français pour parfaire leurs compétences.