- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété d’une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Comités consultatifs régionaux et national des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑5 - Des comités consultatifs des marchés fonciers ruraux sont établis auprès des représentants de l’État dans chaque région et en lien avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet. Leurs membres siègent bénévolement.
« À l’échelle de leur territoire, ces comités consultatifs publient notamment les éléments suivants :
« - les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« - les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« - les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑6 - Un comité consultatif national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Ses membres siègent bénévolement.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les comités consultatifs régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
L’accès à une information bien structurée, facile de lecture, réellement opérationnelle pour les candidats à l’installation étant une condition incontournable pour réussir le renouvellement des exploitations agricoles, cet amendement de repli de l’amendement créant les observatoires régionaux et un observatoire national des marchés fonciers ruraux propose de créer des comités consultatifs régionaux et national des marchés fonciers.
Pour être en mesure de peser sur l’orientation des projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles, il convient d’établir des comités régionaux des marchés fonciers et un comité national opérationnel des marchés fonciers accessible à tous. Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles; l'Etat dispose des données sur une partie des projets de location) et ne sont pas rendues publiques. Ces diverses informations doivent être assemblées et surtout être mises à disposition de tous les acteurs concernés. De plus, pour connaître les opportunités futures d’installation ou d’agrandissement, ce comité doit être destinataire des déclarations d’intention de cessation d’activité ainsi que des résiliations de baux ruraux. Ces données nécessaires aux candidats à l’installation ou à l’agrandissement sont publiques.
Ce comité national réunit les comités régionaux. Les SAFER étant destinataires des intentions d’aliéner des biens immobiliers ruraux et des projets de cession des parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricole, il est proposé que celles-ci se mettent en lien avec les comités régionaux.
Ces comités permettent aux SAFER d’accéder aux informations du marché des locations et ainsi d’avoir une vue globale des biens agricoles à reprendre. Il a vocation à diffuser rapidement et géographiquement les opportunités d’installation et d’agrandissement auprès de tout public. Cette information doit permettre de faciliter la recherche de terres et de bâtiments des porteurs de projets.
Cet amendement a été travaillé avec aGter et Terre de Liens, deux organisations membres du Collectif Nourrir.