- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
La formulation retenue dans l'article 1er du présent projet de loi affirme en l'état que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur.
Le présent amendement a pour volonté de limiter toute perte de lisibilité législative et de traduire juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et environnementaux en inscrivant le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sont reconnus d'intérêt général majeur.
Cette qualification d'intérêt général majeur de la protection de l'agriculture permettra notamment de placer l'agriculture au même rang que d'autres activités. Telle est la volonté de cet amendement.