- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyon et Avignon) comptent plus d’étudiants ingénieurs agronomes que les établissements publics (7 200 étudiants dans les écoles privées contre 5 500 dans les écoles publiques).
Ces établissements, constitués sous une forme associative et non lucrative, concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues à l’article L. 813‑10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, issues de la « Loi Rocard ». Ils passent avec l’État, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat aux termes duquel celui-ci s’engage à participer financièrement aux formations assurées par ces établissements. Ce sont des établissements particulièrement reconnus et appréciés dans les territoires.
Cet amendement, dont le dispositif est complété par un autre amendement de vos rapporteurs sur le même sujet, prévoit la possibilité de dispenser le « Bachelor Agro » dans le cadre d’une convention de coopération entre un établissement d’enseignement supérieur agricole public et un établissement d’enseignement supérieur agricole privé, conclue sur la base de l’article L. 812‑4 du code rural et de la pêche maritime dont la rédaction est actualisée.