Fabrication de la liasse

Amendement n°CE3382

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe Renaissance

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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »

les mots :

« des établissements ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.