Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 1er, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concernant ».
supprimer les mots :
« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.