Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 1er, après le mot :

« autorisé »,

insérer les mots :

« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« concernant ».

supprimer les mots :

« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.